27 septembre 2021
Catastrophe naturelle
A l’issue des inondations et coulées de boue du 14 au 16 septembre 2021 et conformément à l’article L 125-1 du code des assurances, la commune de Saturargues a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Les sinistrés disposent donc d’un délai de 10 jours à compter de la parution au Journal Officiel (le 26 septembre) pour saisir la compagnie d’assurance de l’état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Publicité
Publicité
Commentaires